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24 octobre 2015 6 24 /10 /octobre /2015 09:13

Freychet Jack                                                                                                              le 14 octobre 2015

4, rue Anne Frank

91700 Villiers sur Orge

Objet : Requête contre la délibération

            2015/064 Villiers sur Orge  

En annexe liste des pièces jointes                                                                                                                  

 

                                                                                             Madame le sous Préfet

                                                                                             Avenue du général de gaulle

                                                                                              Palaiseau 91125

 

                                 Madame le sous Préfet

Par courrier en date du 30  septembre enregistré en mairie de Villiers sur Orge le 1º octobre j’avais demandé à madame le Maire de surseoir, à titre gracieux, à l’application d’une décision adoptée à la majorité du conseil municipal le 25 septembre pour ce qu’il était possible de considérer à l’origine comme étant un vice de forme.

 

Il s’agissait de la suppression de l’abattement général à la base, part communale, dont l’application va permettre à la commune de lever en 2016 une somme globale supplémentaire  de 225 000 euros au titre de la taxe d’habitation, soit plus 50,68 % par rapport au produit attendu en 2015. En moyenne 135 euros par assujettis mais avec de fortes disparités ainsi que le feraient apparaître les études préalables effectuées par les services fiscaux dont a fait état  madame le maire en séance.

 

Cette somme permettra de pallier temporairement les désengagements successifs de l’Etat et de ses satellites, ceux  de la CAF, en direction des collectivités territoriales dont rien n’indique qu’ils cesseront  dans le futur  quel que soit la sensibilité politique du pouvoir central.   Le cas de la Grèce est particulièrement significatif en la matière. C’est un autre aspect du problème.

 

L’intitulé de  l’ordre du jour ne pouvait laisser présager une telle issue alors que la convocation (article L2121-10 du CGCT)  si elle doit être adressée aux élus en bonne et due forme,  accompagnée des documents indispensables à la compréhension du dossier traité, doit être rédigée de manière claire et précise, en particulier l’ordre du jour,  afin d’être publié à l’intention des populations concernées.  Ce ne fut pas le cas. En outre, au cours de la séance, des élus  ont déclaré avoir reçu des documents, parfois contradictoires,  quelques heures seulement avant la réunion du conseil. L’enregistrement des échanges est significatif à cet égard.

 

Ainsi qu’en font foi les documents joints,   l’ordre du jour affiché portait  initialement en son point 11, revenu en cinquième position en début de séance :  Abattements de la taxe d’habitation (part communale) ce qui en  français courant signifie réduction de la taxe d’habitation, objectif irréaliste, un non sens pour un observateur averti qu’hélas nous ne sommes pas tous, compte tenu d’une part  du lien entre les taux et d’autre part  du fait que l’abattement à la base des valeurs locatives, part communale, était de  15 % depuis la délibération 078 adoptée le 14 septembre 2001.

 

Reprendre la  formulation de 2001 ainsi que s’en prévaut madame le maire dans sa réponse était  de nature à induire, volontairement ou non, le lecteur en erreur car si l’impôt a été diminué en 2001, le 25 octobre dernier la délibération soumise aux élus et adoptée avait pour objet son contraire, c'est-à-dire son augmentation par la suppression de l’abattement général à la base (part communale) sur les valeurs locatives soumises à la taxe sur l’habitation (TH). 

 

Par ailleurs, s’agissant d’un dossier de cette importance  l’examen en conseil aurait du  être précédé  d’une très large information de la population locale à partir des simulations effectuées par les services fiscaux. Le passage en force n’était pas sans alternatives encore eut-il fallu qu’elles soient exposées.

 

La démocratie à des exigences que n’ont pas les élus de Villiers sur Orge  qui ont voté  en catimini une décision qui va peser financièrement, lourdement, sur les Villiérains et les Villiéraines, la plupart déjà touchés par la hausse du coût des prestations servies par la commune et la réduction des  aides à la vie associative, ils  ne découvriront pour la plupart ses conséquences   qu’à  réception de l’avis d’imposition 2016, placés devant le fait accompli.

 

Mon  premier recours, à   titre gracieux, ayant été rejeté je souhaite  votre   intervention sur ce dossier ou le premier Magistrat de la commune agi  dans le cadre de compétences  qui lui sont dévolues par l’Etat dont vous êtes la représentante dans l’arrondissement, sous l’autorité du Préfet de l’Essonne.

 

Dans l’attente de votre réponse et avec mes remerciements pour l’intérêt que vous porterez  à   cette affaire,

 

Veuillez agréer, madame le sous Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                                                 Signé Jack Freychet

 

Lettre recommandée, références ci après :

 

 

Identifiant

Produit

Date

Localisation

Statut

1A09965285590

Lettre Recommandée AR

15/10/2015

91

Distribué

15/10/2015 Distribué PALAISEAU PDC1 (91)

Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).

le 15/10/2015

Pris en charge à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS GARE BP (91).

 

Convocations des élus et ordre du jour initial du conseil du 25 septembre 2015

Ne nous laissons pas tondre la laine sur le dos, suite.

Compte rendu succinct transmis par madame le maire y inclue la modification, en séance, de la Chronologie de l'Ordre du jour.

Ne nous laissons pas tondre la laine sur le dos, suite.

Délibération objet du recours

Ne nous laissons pas tondre la laine sur le dos, suite.
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