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12 octobre 2016 3 12 /10 /octobre /2016 17:27

Surtout ne pas utiliser l’article 50 du traité de Lisbonne

 

Argumentaire présenté  par le Parti de la démondialisation (Pardem) dont le programme  sera porté par Jacques Nikonoff, s’il obtient les signatures nécessaires pour être candidat à la prochaine présidentielles.

Catégorie parente: Union européenne

Catégorie : Pourquoi et comment sortir de l'Union européenne ?

 

Après de nombreuses discussions, notamment avec des juristes, et surtout après l’expérience de la Grèce, nous arrivons au constat que la sortie de l’Union européenne en utilisant l’article 50 est non seulement illusoire, mais qu’elle est extrêmement dangereuse. Elle constitue une grave diversion ne pouvant aboutir qu’à l’enlisement du processus de retrait et à la démobilisation de la population. La sortie de l’Union européenne et de l’euro doit au contraire se faire par une décision unilatérale d’un pays, en créant une situation de fait, démarche qui ressemble à la politique de la « chaise vide » menée par le Général de Gaulle entre juin 1965 et janvier 1966. 

 

Respecter la parole de la France ?

On entend dire, ici ou là, que ne pas utiliser l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permettrait précisément de sortir légalement de l’Union européenne, puisque c’est écrit, reviendrait à ne pas respecter la parole de la France, notre pays ayant ratifié ce Traité. Mais c’est exactement le contraire ! Ce serait en activant l’article 50 que la souveraineté du peuple français serait bafouée ! En effet, le Traité de Lisbonne est illégitime depuis 2005. Il ne faudrait quand même pas oublier que le peuple français, le 29 mai 2005, à 55%, a dit NON au Traité constitutionnel européen. Or le Traité de Lisbonne n’est qu’un résumé du Traité constitutionnel européen. En outre, le Traité de Lisbonne a été ratifié par la France à la suite d’un coup d’État parlementaire. Le Congrès (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) a d’abord révisé la Constitution française le 4 février 2008 pour introduire un Titre XV intitulé « De l’Union européenne » qui fait de l’appartenance à l’Union européenne, en citant le Traité de Lisbonne, une obligation constitutionnelle. Puis, le 8 février, le Congrès (PS, droite, verts) a ratifié le Traité de Lisbonne, passant outre le vote du peuple lors du référendum.

Si nos concitoyens votaient pour la sortie de l’Union européenne et de l’euro, la France aurait alors toute légitimité pour en sortir par un acte unilatéral, sans passer par l’article 50. Ajoutons que le mandat politique donné à la nouvelle majorité imposera qu’elle le respecte ce qui est incompatible avec le recours à l’article 50. 

 

La sortie de l'article 50 est illusoire car c'est un parcours de combattant organisé pour empêcher toute sortie de l'UE

Une lecture attentive de l’article 50, éclairée par l’expérience grecque, montre le caractère parfaitement illusoire de l’utilisation de l’article 50. Qu’on en juge :
 

Un processus de négociation qui dépend uniquement du bon vouloir du Conseil européen

L’alinéa 2 de l’article 50 stipule que « l’Union négocie et conclut avec cet État [celui qui veut sortir de l’UE] un accord fixant les modalités de son retrait ». Pour nous, la souveraineté d’un État ne peut se « négocier ». Certes, il est évident que des discussions doivent s’engager entre l’État qui veut sortir de l’UE et les représentants de l’UE au niveau du Conseil. Mais en aucun cas il ne peut s’agir de « négociations », ce ne peut être que des discussions, pouvant déboucher – ou non – sur un protocole d’accord. Si aucun « accord » n’est trouvé, l’État souhaitant sortir sera bien obligé de prendre une décision. Par conséquent, autant prendre cette décision le plus vite possible afin d’éviter d’entrer dans le processus de l’article 50.

En outre, cet « accord » doit être « négocié » conformément à l’article 188 N, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce dernier prévoit que « la Commission […] présente des recommandations au Conseil, qui adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations. » Autrement dit, le Conseil peut décider de ne pas ouvrir de « négociations ». C’est une raison supplémentaire pour se passer de son avis et indiquer au Conseil, si ce dernier tarde ou refuse d’ouvrir ces « négociations » ou les retarde, les conditions mises par l’État sortant.

 

Il faut « l’approbation du Parlement européen »

Si le Parlement européen vote pour la sortie de l’État demandeur (dans quels délais ?), il ouvre la voie à la décision du Conseil. Mais s’il vote contre, que va-t-il se passer ? Une nouvelle fois, le plus simple est de ne pas entrer dans ce garot et de prendre une décision unilatérale.
 

Le Conseil doit statuer à la majorité qualifiée

Celle-ci est définie par l’article 205 du TFUE, paragraphe 3, point b, qui stipule : « la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65% de la population de ces États. » Ainsi, une majorité « qualifiée » peut refuser la sortie d’un État souverain qui le demande, ou lui proposer des conditions inacceptables. Là encore le plus simple est de ne pas mettre le doigt dans cet engrenage.

 

Les délais peuvent atteindre deux ans !

Le délai commence à partir de la « notification » de l’État au Conseil. Mais en deux ans il peut se passer beaucoup de choses, notamment des tentatives de déstabilisation du gouvernement qui s’engagerait dans cette voie.
 

Des « négociations » qui excluent le pays demandeur !

Il est en effet indiqué que l’État qui demande à bénéficier de l’article 50 « ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil qui le concernent ». C’est cela que le Traité de Lisbonne appelle des « négociations » ! Et c’est à cette mascarade que nous avons cru jusqu’à aujourd’hui. 

 

Utiliser l'article 50 est extrêmement dangereux et même fatal

De fausses « négociations » qui placent le pays voulant sortir en position de faiblesse 

Le pays qui voudrait sortir par l'article 50 se mettrait lui-même en position de faiblesse au cours de "négociations" jouées d'avance, qui reviennent à se mettre la tête dans la gueule du loup. 
 

Offrir aux européistes de tous poils le temps de mettre la pagaille dans le pays sortant

L’exemple de la Grèce au cours de l’année 2015 doit être médité. Si le Premier ministre Tsipras a capitulé, c’est aussi à la suite des pressions énormes exercées par les oligarques européens et leurs relais en Grèce : grand patronat, grands médias, certains syndicats… Les conditions mises par l’article 50 sont telles, qu’elles sont de nature à empêcher toute réaction immédiate de l’État concerné à des attaques des marchés financiers ou à des troubles organisés par les classes dirigeantes.

 

Étaler une profonde incohérence politique

Un gouvernement qui s’engagerait dans cette voie serait un gouvernement à 60%, avec un président de la République qui accepterait de sacrifier 40% de son mandat (2 années sur 5) au nom du respect de la signature de la France d’un traité dont il veut pourtant se débarrasser. Où est la cohérence de cette position qui consiste à respecter à 100% les traités européens pendant les deux années de la « négociation », pour pouvoir ensuite en sortir totalement, mais uniquement passé ce délai ? C’est une attitude totalement incompréhensible pour la population à qui on expliquerait qu’elle doit attendre deux ans pour voir appliquer le programme pour lequel elle a voté. C’est même franchement ridicule et suicidaire.

L’article 50 vise en réalité à engluer dans des procédures juridiques interminables et incompréhensibles pour la majorité de la population, les États qui voudraient sortir de l’UE.

 

Sortir vite en créant un état de fait  

Charles de Gaulle, dans C’était de Gaulle, tome 2, d’Alain Peyrefitte, écrit que « C’est de la rigolade ! Vous avez déjà vu un grand pays s’engager à rester couillonné, sous prétexte qu’un traité n’a rien prévu au cas où il serait couillonné ? Non. Quand on est couillonné, on dit : "Je suis couillonné. Eh bien, voilà, je fous le camp ! Ce sont des histoires de juristes et de diplomates, tout ça" ». Nous sommes entièrement d’accord avec cette remarque frappée au coin du bon sens.

La sortie de la France de l’Union européenne ne se fera surtout pas au moyen de l’article 50 du traité de Lisbonne. Pour sortir, la France invoquera les articles 61 et 62 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités. Ces articles décrivent le droit de retrait d’un traité international par un État, au motif notamment d’un « changement fondamental de circonstances ».

La sortie de l’Union européenne devra être rapide et unilatérale, autrement dit la France décidera, seule, de sortir. Son geste, à n’en pas douter, provoquera une réaction en chaîne souhaitable, incitant les peuples des autres pays à se mobiliser pour retrouver leur liberté.

La sortie de l’Union européenne s’accompagnera d’un référendum pour réviser la Constitution française afin d’en éliminer tous les articles qui placent le droit français sous la tutelle du droit communautaire européen, particulièrement ceux contenus dans le titre XV intitulé « De l’Union européenne ».

La tragédie grecque démontre qu’aucune négociation n’est possible avec les représentants de l’Union européenne. Ses dignitaires ont dit à plusieurs reprises que les pays membres de la zone euro y étaient pour toujours. Il faut donc éviter la moindre naïveté et préparer dès à présent nos concitoyens à des épreuves qui ne pourront pas être « sereines ». L’angélisme, le juridisme, la naïveté, réels ou simulés, constituent une très grave faute politique.

La voie juridique de l’article 50, ce miroir aux alouettes, est une impasse politique aux conséquences désastreuses.

 

 

 La fausse bonne idée de sortir de l'Union européenne par l'article 50 (ex 49) A


Article 50 (ex 49) A (Journal Officiel de l’UE, 17 décembre 2007).

« 1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 188 N, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.

3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 205, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49. »

 

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commentaires

Philippe Moreau 12/10/2016 19:44

Une analyse bien laborieuse, mélange de contre-sens et d'approximations idéologiques, un bric-à-brac aux doctes apparences pour nous expliquer que vouloir passer par l'Article 50 est une mauvaise idée, un piège, une trahison ?! Quand on connait le sujet, difficile de ne pas avoir le sentiment d'avoir perdu son temps à lire cet article qui ne sert finalement qu'à diviser encore un peu plus tous ceux qui veulent voir la France sortir de l'UE, de l'Euro et de l'OTAN. Ces intellos dogmatiques qui remontent un nouveau parti tous les 6 mois et qui ne savent plus quoi écrire pour se différencier des autres, y'en a marre. Le temps presse. On va bavarder jusqu'à quand?

jack Freychet 13/10/2016 18:04

Ainsi les cartes auraient été distribuées une fois pour toutes, il faudrait respecter l’Establishment et laisser le champ libre à tous ceux qui nous enfument.

L’approximation idéologique n’est pas le fait du PARDEM et de Nikonoff mais de tous ceux qui, en prétendant se situer à gauche, faute de répondre à l’attente des travailleurs manuels et intellectuels font le lit du populisme et de l’ extrême droite qui est, elle, en pleine confusion du moins telle que je la perçois mais recueille les scories produites par les gouvernements successifs à la botte des financiers et du grand patronat qui contrôlent la quasi-totalité des médias et fabriquent l’opinion. La droite s’inscrit dans cette démarche qui est sa raison d’être.

Un mouvement d’humeur n’apporte rien à la nécessaire réflexion sur les conditions d’une sortie de crise : C’est, au mieux une manifestation d’impuissance due à l’incompréhension du problème mais il est vrai que son énoncé n’est pas clair.

l’UE n’a pas été mise sur les fonds baptismaux pour faire le bonheur des peuples mais celui d’une poignée de détenteur de capitaux, de cet aspect c’est une réussite incontestable, également conforter l’hégémonie étasunienne sur la planète aujourd’hui mise en cause par les BRICS Russie et Chine en tête qui aspirent à un monde multipolaire. La violence, la guerre l’insécurité sont partout, les contradictions aussi. En France les forces de police sont censées nous protéger mais dans le même temps on nous demande de protéger les policiers. Hollande stigmatise le terrorisme en France mais le conforte en Afrique et au Moyen Orient. Il s’attendrit sur les migrants mais oublie de préciser que la plupart fuient les désordres et les atrocités qu’il a contribué à générer ou encouragé un peu partout.

C’est la crise, l’austérité, le chômage, le mal vivre pour un nombre toujours grandissant de nos concitoyens ! Mais que proposent les Diafoirus pour y remédier.

Pour le courant médiatiquement dominant c’est le statu quo avec toujours le pire à venir mais ses thuriféraires ne le disent pas.

Pour quelques uns d’entre eux ajoutés à quelques utopistes de gauche comme de droite c’est l’utilisation de l’article 50 et l’enlisement dans des discussions sans fin ni perspective de changement pour ceux qui souffrent ainsi que le Brexit, non préparé en porte témoignage. La City, les Iles et la couronne britanniques y trouveront leur compte mais pas les autres. Sans réagir par des mesures appropriées nous en subirons nous aussi les conséquences ne serait-ce, si c’est le cas, par la baisse de la Livre qui facilitera les exportations de l’empire britannique.

L’Europe sociale est un mythe car les traités verrouillent le système.

Sapir subodore qu’à la suite d’un dépérissement de l’Union européenne la montée des contradictions contraindront les pays du nord dont la France et d’Europe centrale, attendus les bras ouverts par la Russie, vers la sorties pour créer de nouvelles entités ; pour lui un système fédéral plus solidaire n’a aucune chance d’être accepté par l’Allemagne qui devrait mettre 10 % de son PIB dans un pot commun.

Pour lui non plus l’UE n’est pas réformable de l’intérieur. https://youtu.be/6EXfbvxSRHQ


Que reste-t-il ? Nous en émanciper pour retrouver notre souveraineté nationale c’est le sens des proposition du PARDEM ex M’PEP. Elles sont portées par Jacques Nikonoff pour faire évoluer l’opinion en faveur du Frexit jusqu, à conduire les européistes les plus convaincus qui n’hésiterons pas à se renier pour conserver leurs « prébendes».

Certes tout n’est pas écrit mais il suffit de se reporter aux Dossiers du PARDEM pour avoir de plus amples analyses et informations ainsi qu’au bouquin de Nikonoff SORTONS de L’UNION EUROPEENNE ou tout est explicité.

J’ajoute que Nikonoff même s’il adopte une démarche rassembleuse se situe sur une base de classe comme tous ceux qui combattent, sic Lénine, l’Impérialisme Stade Suprême du Capitalisme, De Gaulle s’y était opposé à sa manière, Poutine et ses amis font également de même. La lutte des classes, dont l’enjeu est l’appropriation collective des moyens de productions et d’échanges a encore de longs jours devant elle avant que la bête immonde, sic Brecht, ne soit définitivement terrassée, d’autant qu’elle conserve d’importantes capacités de régénération. Mais pour cela les nouveaux ilotes (esclaves) dont certains sont contraints de s’exploiter eux-mêmes doivent choisir leur camp et non pas gober des sornettes.

Je sais que les thèses que je soutiens, du local à l’international sont ultra-minoritaires dans l’opinion mais je persiste.

L’Histoire jugera mais pour moi le verdict ne fait pas de doute…