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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 17:29

La solution, la seule : Application de l’article 50

Question de Thierry Freychet (91) à François Asselineau:
 

Bonjour, est il possible de sortir de l’ UE et de l’euro plus rapidement grâce aux articles 61 et 62 de la convention de vienne sur les traités ? Dans l attente de votre réponse. Merci tf

 

Réponse, le 13/04/2017, à Thierry Freychet. Sujet : Contact via le site internet UPR

Bonjour Thierry,

 

Je vous remercie pour votre question.

 

Effectivement, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 a été signée dans le cadre des Nations Unis pour réglementer la passation et l'exécution des traités internationaux. C'est, si l'on peut dire, "le traité des traités".

 

Concernant l'Europe, cette construction est issue d'un accord conclu entre 6 États, puis 12, 15 etc. Donc on pourrait légitimement s'interroger sur l'application de cette convention aux traités constitutifs (Rome créant la CEE, puis Maastricht fondant l'UE et aujourd'hui Lisbonne).

 

La cour de Justice a répondu à votre question : Elle considère que la construction européenne n'est pas le fait d'un traité ordinaire de droit international. Elle qualifie cette union d'États de "sui generis", c'est-à-dire ayant un statut particulier, elle est une forme juridique à elle seule.

 

Plusieurs points pour étayer cela :

1. La Communauté Européenne réalise l'intégration des membres (alors que les organisations internationales inter-étatiques reposent d'ordinaire sur l'idée de coopération).



2. L'une des principales caractéristiques de cette intégration est le principe de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux (principe dégagé par la CJCE dès 1964 dans le célèbre arrêt Costa c.Enel du 15/07/1964,aff.6/64).

 

De plus, si l'on prend en compte le fait que la convention de Vienne n'a qu'une valeur supplétive, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique que lorsque le traité conclu est silencieux, alors on voit bien que ce texte n'est absolument pas invocable dans le cadre du droit communautaire.

 

Enfin, la France n'a pas signé cette convention, et a fortiori pas ratifié. Elle l'applique parfois, sans que ce texte ne s'impose à elle de façon contraignante.

 

En l'espèce, seul l'article 50 est donc applicable pour les États membres de l'UE et seul le droit communautaire leur est applicable en matière de droit institutionnel.

 

J'espère que ces éléments ont pu vous éclairer et vous souhaite une bonne journée,

Cordialement…

 

Addendum pour les curieux et les spécialistes:

Arrêt Costa c.Enel du 15/07/1964,aff.6/64).

http://www.cvce.eu/obj/arret_de_la_cour_de_justice_costa_enel_affaire_6_64_15_juillet_1964-fr-cb4154a0-23c6-4eb5-8b7e-7518e8a2a995.html

 

Conclusion : Asselineau, qui propose l’abandon de l’euro, la sortie de l’UE et de l’OTAN, est le seul candidat crédible, il connait ses dossiers.

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