Gaz electricité, tarifs dérégulés, un piège à éviter.

Certaines dispositions de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie précisaient que l'usager ayant changé de fournisseur n'était plus autorisé, ni l'occupant suivant, à bénéficier des tarifs réglementés.

L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2008, en deuxième lecture, une proposition de loi déposée par le Sénat, autorisant sous certaines conditions les consommateurs à revenir aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel après avoir opté pour des offres au prix du marché.

Electricité : En cas de déménagement, tout nouveau locataire ou propriétaire peut  souscrire un contrat aux tarifs réglementés, même si son prédécesseur a exercé son éligibilité. Cette disposition s'applique également aux petits clients professionnels visés par l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006.

Par ailleurs, même s'il a conclu un contrat au prix de marché, un consommateur (mais pas les petits clients professionnels) peut revenir aux tarifs réglementés après un délai de six mois.

Gaz naturel : Les consommateurs ne pourront revenir aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement, ou en cas de raccordement d'un nouveau site de consommation au réseau de distribution. 

Attention il ne s'agit que de mesures temporaires , applicables jusqu'au 30 juin 2010, ensuite ceux qui auront opté pour le tarif dérégulé ne pourront plus revenir au tarif reglementé.

La plus grande vigilance s'impose donc car les prix du marché s'envolent alors qu'à ce jour les tarifs réglementés baissent en euros constants. Ne nous laissons pas leurrer par le miroir aux alouettes du marché "libre et non faussé" qui vise rien moins que la disparition progressive  des tarifs réglementés pour un plus grand profit des actionnaires.