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3 juin 2007 7 03 /06 /juin /2007 08:45

         Connaître les pièges de l’ouverture totale du marché du gaz et de l’électricité

                   Elle deviendra effective  le premier juillet 2007 pour les abonnées domestiques

 

Devant la pression des très gros consommateurs industriels auprès  de l'Union Européenne et des Gouvernements Européens afin d’obtenir, espéraient-ils, une baisse significative des prix du gaz naturel et de l’électricité une première directive européenne s’est imposé en France en 2000, 20% du marché français ont été ouverts à la concurrence malgré l'absence  de transposition en droit français qui n’interviendra que  par la promulgation de la loi du 3 janvier 2003).

 

Les directives successives instaureront un seuil progressif de libéralisation du marché de l’énergie :

 

                                      1999 : Seuil d’éligibilité fixé à      100 Gwh.

                                      2000 : Seuil d’éligibilité abaissé à 16 Gwh.

                                      2003 : Seuil d’éligibilité abaissé à   7 Gwh.

.

Voyant les prix augmenter fortement,  les très gros consommateurs,  piégés en faisant valoir leur éligibilité en 2000 et devant l’impossibilité de retour aux tarifs réglementés par l’état, vont alors  exercer à nouveau de fortes pressions sur la Commission Européenne, le Gouvernement Français et la Commission de Régulation de l’Energie en France pour obtenir un abaissement plus rapide des seuils d’éligibilité, convaincus que les prix s’orienteraient enfin à la baisse.

 

L’élargissement de ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité aux autre clients professionnels le 1er juillet 2004 loin de faire baisser les prix, a au contraire généré des hausses  allant jusqu’à plus de 70%. Pire, certains avaient accepté des offres alléchantes proposées par simple démarchage téléphonique sans possibilité de retour aux tarifs réglementés par l’état.

 

 

Devant le tollé, cette démarche aboutira en France à la mise en place en janvier 2007 d’un tarif de l’électricité dit « de retour » permettant à ceux qui avaient tenté l’aventure de la déréglementation depuis 2000 de bénéficier d’un « Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TARTAM) » instaurée pour une durée limitée à deux ans , à l’intention des premiers piégés dont les usagers domestiques ne pourront bénéficier . Dispositif financé par l’opérateur historique EDF, service public national et donc par ses abonnes domestiques.

 

Le 1er juillet 2007 tous les abonnés, vous aussi par conséquent, auront le choix entre deux types de tarifs.

 

Les Tarifs réglementés (ou régulés, administrés …)

 

Ils s’appliquent à tous les consommateurs de gaz naturel et d’électricité qui n’ont pas exercé leur éligibilité. Cestarifs sont fixés par l’état et dans le cadre de contrats de service public  signés avec EDF et Gaz derance. Ainsi, pour l’électricité, EDF s’est engagé jusqu’au 1er juillet 2012 à ce que l’évolution des tarifs de l'électricité aux particuliers ne soit pas supérieure au taux de l’inflation.

 

Les Tarifs déréglementés (ou dérégulés, libéralisés, éligibles …)

 

Ces tarifs sont totalement libres et fonction de la loi du marché.

 

Ce choix sera irréversible : tout consommateur qui fait valoir son éligibilité, pourra changer de fournisseur mais perdra définitivement son droit au tarif réglementé par l’état et ne pourra bénéficier des dispositions du TARTAM.

 

Exemple 1 : Un consommateur, aujourd’hui client d’EDF pour sa fourniture d’électricité bénéficie et de GDF pour sa fourniture de gaz naturel, changeant d’un seul fournisseur, pourrait perdre le bénéfice du tarif régulé sur l’autre, s’il n’y prend garde, en demandant de conserver une seule facturation.

 

Exemple 2 : Une collectivité territoriale qui choisirait un nouveau fournisseur sur le marché concurrentiel ne pourra plus revenir au régime de prix régulé par l’Etat même si elle décide à nouveau de retenir EDF et, ou GDF.

 

En clair : Le simple fait de changer de fournisseur, quel qu’il soit, conduit le consommateur à la perte de ses droits aux tarifs réglementés par l’Etat sur une des deux énergies, voire les deux.

 

La non ouverture du marché reste le meilleur moyen d’assurer le maintien des tarifs réglementés mais surtout la garantie pour les consommateurs de bénéficier du juste prix du gaz naturel et de l’électricité et de conserver la péréquation tarifaire qui assure les mêmes conditions de facturation sur tout le territoire national comme c’est le cas aujourd’hui.

 

 

L’ouverture des marchés du gaz naturel et de l'électricité pour les usagers professionnels le 1er juillet 2004 comme pour les industriels en 2000 a déjà fait la preuve que la concurrence en ce domaine, comme en beaucoup d’autres, ne fait pas baisser les prix mais au contraire incite à la hausse afin que les capitaux privés qui s’investissent dans le secteur de l’Energie deviennent encore plus rentables, c’est là l’objectif recherché. Ne nous laissons pas piéger par le miroir aux alouettes.

 

D’autres l’ont fait avant nous pour s’en repentir.

 

Le premier mars 2002 à Paris Carl Wood, membre de la commission de régulation de l’électricité californienne a dressé le bilan de l’expérience de cet Etat des Etats-Unis : « les actionnaires des sociétés de distribution ont subi une baisse de 50% des cours, les consommateurs une hausse de 40% des prix, les salariés une réduction de 35% de leurs effectifs et le gouvernement californien un endettement de 9 milliards de dollars pour se substituer aux opérateurs ( qui avaient organisé la pénurie pour faire monter les cours -NDLR-) afin de fournir de l’électricité pendant les quatre mois les plus durs de la crise… »

 

La vétusté des chemins de fer anglais, l’abandon de Galiléo, sont également de beaux exemples des avantages du recours au privé et pour rester à Villiers sur Orge le refus des opérateurs de mettre le réseau à niveau afin que nous puissions bénéficier de l’ADSL dans de meilleures conditions et l’abandon par les élus de la revendication d’une agence postale.

 

Pour en savoir plus : http : // www.indecosa.cgt.fr/article.php3?id article=272  ou vous trouverez les références des textes relatifs à cette réforme.

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