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extraits ci dessous
DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PRÉSENTÉ PAR MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN
Rapporteurs
La guerre contre les paradis fiscaux est déclarée. A tout le moins par deux députés français, Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine), et Nicolas Dupont-Aignan (non-inscrit, gaulliste). Un communiste et un gaulliste unis comme aux temps glorieux de la Résistance, aiment à rappeler les acolytes, qui ont présenté il y a quelques jours devant la presse leur rapport à quatre mains: "Lutte contre les paradis fiscaux. Si l'on passait des paroles aux actes".
60 à 80 milliards d'euros. C'est le montant de la perte fiscale que coûte chaque année la fraude, soit une bonne partie de notre déficit public qui a atteint 98,2 milliards d'euros en 2012. Pourquoi continuer à faire peser la pression fiscale sur les ménages, alors que "60 Etats voyous sont en train de pomper la richesse mondiale"?
Consulter en, en particulier, renvoi 32 en début du rapport http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1423.asp#P416_72612
Extraits (Très courts): A l'intention de tous ceux qui ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas et à ventiler le plus largement possible.
Les manipulations de prix de transfert sur les biens, notamment pour le pillage des ressources naturelles et produits de base des pays en développement
La première forme d’utilisation des paradis fiscaux par les entreprises est la manipulation des prix de transfert. Un exemple traditionnel en est donné par le T-shirt, comme l’illustre le schéma suivant disponible sur Internet à la date de la rédaction du présent rapport :
Même l’Etat est atteint par ce phénomène et fait preuve d’une schizophrénie coupable et de double langage.
Un article publié par le quotidien économique néerlandais Het Financieele Dagblad (FD) et repris par Courrier International (janvier 2013) explique comment « les entreprises comme EDF, GDF Suez, France Télécom, Thales ou encore Veolia… dont l’État est actionnaire, utilisent des filiales financières aux Pays-Bas. »
Celles-ci permettent de bénéficier des accords fiscaux bilatéraux entre les Pays-Bas et d’autres pays, afin d’optimiser au mieux leurs impôts sur les bénéfices.
France Télécom a ainsi placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en République démocratique du Congo et en Moldavie, au sein d’un groupe financier administré par une société fiduciaire.
EDF a trois holdings à Amsterdam, dont deux créées fin 2011, concernant, selon les informations publiées, deux centrales en Pologne reprises à EnBW.
Par ailleurs, GDF Suez a soumis en 2012 à son comité d’entreprise le projet d’une filiale, basée au Luxembourg, chargée de gérer les revenus provenant de Storengy, une autre filiale chargée du stockage souterrain du gaz à l’international.
Quant à EADS, c’est une société anonyme de droit néerlandais. L’argument du terrain neutre entre la France et l’Allemagne ne saurait être invoqué sérieusement ; la raison est plutôt à chercher du côté des avantages fiscaux offerts par les Pays-Bas lorsque la holding s’y est installée en 2000 - notamment les cessions de participations en exonération de plus-values.
Il est très regrettable que l’État français, en acceptant l’installation d’EADS au Pays-Bas, ait paru encourager l’optimisation fiscale pour ses propres entreprises.
Comment dans ces conditions, peut-il demander aux entreprises françaises de ne pas se lancer dans l’optimisation fiscale ?
