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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 13:04

 RAPPORT D’INFORMATION

extraits ci dessous


DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PRÉSENTÉ PAR MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN

Rapporteurs

 

La guerre contre les paradis fiscaux est déclarée. A tout le moins par deux députés français, Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine), et Nicolas Dupont-Aignan (non-inscrit, gaulliste). Un communiste et un gaulliste unis comme aux temps glorieux de la Résistance, aiment à rappeler les acolytes, qui ont présenté il y a quelques jours devant la presse leur rapport à quatre mains: "Lutte contre les paradis fiscaux. Si l'on passait des paroles aux actes".


60 à 80 milliards d'euros. C'est le montant de la perte fiscale que coûte chaque année la fraude, soit une bonne partie de notre déficit public qui a atteint 98,2 milliards d'euros en 2012. Pourquoi continuer à faire peser la pression fiscale sur les ménages, alors que "60 Etats voyous sont en train de pomper la richesse mondiale"?

Consulter en,  en particulier,  renvoi 32 en début du rapport http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1423.asp#P416_72612

 

 

Extraits (Très courts): A l'intention de tous ceux qui ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas et à ventiler le plus largement possible.

 

Les manipulations de prix de transfert sur les biens, notamment pour le pillage des ressources naturelles et produits de base des pays en développement


La première forme d’utilisation des paradis fiscaux par les entreprises est la manipulation des prix de transfert. Un exemple traditionnel en est donné par le T-shirt, comme l’illustre le schéma suivant disponible sur Internet à la date de la rédaction du présent rapport :

 i1423-6.gif

 

 

Même l’Etat est atteint par ce phénomène et fait preuve d’une schizophrénie coupable et de double langage.

Un article publié par le quotidien économique néerlandais Het Financieele Dagblad (FD) et repris par Courrier International (janvier 2013) explique comment « les entreprises comme EDF, GDF Suez, France Télécom, Thales ou encore Veolia… dont l’État est actionnaire, utilisent des filiales financières aux Pays-Bas. »


Celles-ci permettent de bénéficier des accords fiscaux bilatéraux entre les Pays-Bas et d’autres pays, afin d’optimiser au mieux leurs impôts sur les bénéfices.


France Télécom a ainsi placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en République démocratique du Congo et en Moldavie, au sein d’un groupe financier administré par une société fiduciaire.

 

EDF a trois holdings à Amsterdam, dont deux créées fin 2011, concernant, selon les informations publiées, deux centrales en Pologne reprises à EnBW.


Par ailleurs, GDF Suez a soumis en 2012 à son comité d’entreprise le projet d’une filiale, basée au Luxembourg, chargée de gérer les revenus provenant de Storengy, une autre filiale chargée du stockage souterrain du gaz à l’international.


Quant à EADS, c’est une société anonyme de droit néerlandais. L’argument du terrain neutre entre la France et l’Allemagne ne saurait être invoqué sérieusement ; la raison est plutôt à chercher du côté des avantages fiscaux offerts par les Pays-Bas lorsque la holding s’y est installée en 2000 - notamment les cessions de participations en exonération de plus-values.

 

Il est très regrettable que l’État français, en acceptant l’installation d’EADS au Pays-Bas, ait paru encourager l’optimisation fiscale pour ses propres entreprises.


Comment dans ces conditions, peut-il demander aux entreprises françaises de ne pas se lancer dans l’optimisation fiscale ?

 

 

i1423-16.gif

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commentaires

2pasnéolibéral552 26/03/2017 21:40

L'Union européenne,loin d'être un espace démocratique respectant les droits économiques et sociaux des populations mène une politique largement favorable aux grandes sociétés ayant des pratiques illégales et aux lobbies de tous ordres (toujours généreux à l'égard de politicards peu scrupuleux).Les effets de cette politique sont dévastateurs:coupes sombres dans les budgets des Etats privés de ressources,faible croissance,chômage de masse,explosion des inégalités sociales (aux extrémités des échelles notamment),diffusion de la pauvreté à l'échelle de l'Europe,montée en puissance des mouvements nationalistes,équilibres internes à l'Europe (entre pays membres)menacés....etc.Si l'Europe est un paradis fiscal (train de vie princier pour les uns,austérité budgétaire pour les autres),si la démocratie politique est confisquée par des politicards peu éclairés et peu scrupuleux alors la construction européenne est condamnée.Pourquoi des enquêtes sérieuses et approfondies ne sont-elles menées par des journalistes d'investigation sur différents dirigeants des institutions européennes dont les comportements sont sans doute aussi scandaleux que ceux de M.Fillon ?L’Union européenne est devenue un carcan néolibéral où prospèrent des regroupements d’intérêts (profitant des aides de l’Etat qui plus est)contraires aux règles de bonne gestion économique.Les responsables actuels de l’UE poussent les peuples dans les bras des mouvements nationalistes au risque de créer une crise politique qui pourrait être fatale à l’UE.Cela est certes efficace mais cela est totalement irresponsable.

jack Freychet 28/03/2017 14:01

Asselineau bien sur.

jack Freychet 28/03/2017 14:00

L'Union Européenne n'avait pas d'autre objet que d'être un carcan libéral. il nous reste à en sortir. Un seul des candidat à la présidentielle le propose.

Philippe Moreau 26/10/2013 11:05


Le rapport auquel cet article devrait faire référence; c'est une source d'informations essentielles qu'il faut largement diffuser. Merci à l'auteur de ce blog.
L'éclairage qui est porté sur ces pratiques volontairement obscures permet tout un chacun de comprendre le mécanisme des paradis fiscaux et, au delà, de la manière dont les entreprises utilisent
tous les moyens possibles pour institutionnaliser, avec un cynisme et une efficacité extrême, le pillage des richesses à leur seul profit.

jack Freychet 26/10/2013 12:28



Il y a, en tête, un lien avec l'intégralité du rapport c'est sur ce type de dossier que nous devons travailler pour avancer.JF