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31 janvier 2009 6 31 /01 /janvier /2009 17:16


La majorité municipale a refusé de soumettre au vote un projet de motion pourtant régulèrement inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 16 janvier 2009


A la demande du groupe des élus  UMP- divers droite  et du groupe des élus soc. et républicains madame le maire a déclaré que le texte de la motion dont l'examen était  à l'ordre du jour ne sera ni soumis au vote ni inscrit au procès verbal de la séance.


J'ai alors fait la déclaration suivante fait alors la déclaration suivante :


Le texte du projet de motion a été adressé à madame le Maire, mais aussi à la quasi-totalité des élus, du moins ceux dont j'avais pu recueillir les adresses électroniques, dans des délais qui, s'ils ont permis son inscription à l'ordre du jour auraient pu tout aussi bien être mis à profit pour rechercher un consensus acceptable par tous car il n'était pas à prendre ou à laisser. Un échange  aurait peut être permis de mieux cerner l'enjeu.


Bien au contraire, lors de la réunion plénière il a été balayé d'un revers de main comme n'étant pas du ressort de compétences d'élus locaux déjà surchargés de travail, auxquels il est aisé de répondre qu'un engagement de cette nature, en véritable sacerdoce, nécessite un investissement de tous les instants, à défaut  il vaudrait mieux ne pas solliciter les suffrages des électrices et des électeurs.


Aussi, pour ne pas abuser de votre temps, si précieux, je ne donnerai pas lecture de ce projet de motion, vous en avez eu connaissance. Je me bornerai donc à ne donner que quelques précisions pour laisser ensuite chacune et chacun face lui-même.


La requête de cette motion se résume dans son avant dernière phrase je cite:


« En conséquence nous demandons à l'Union Européenne de suspendre l'Accord d'Association Union Européenne Israël jusqu'à ce qu'Israël respecte les droits de l'homme et le droit international,  en particulier les frontières reconnues internationalement ». Texte inextenso ci dessous.


Il ne s'agit donc pas d'une remise en cause de l'Etat d'Israël mais de faire en sorte, par des pressions excluant la violence des armes, que cet Etat respecte les limites territoriales admises par la communauté internationale sur la base du plan de partage de l'ONU de 1948 et reconnaisse aux palestiniens le droit de disposer d'un Etat lui aussi souverain.


La suspension, et non pas la dénonciation,  de l'accord de coopération privilégié entre Israël et l'Union Européenne  est un moyen de pression, le poids de l'opinion publique internationale en est un autre, mais les deux sont indissociables.


Aujourd'hui, ne rien dire, ne rien faire, c'est cautionner la poursuite de l' expansion des colonies de peuplement, les spoliations territoriales link, l'émigration forcée, l'appropriation indue par Israël des réserves aquifères du Golan puis  celles de gaz offshore de la bande de Gaza link.


C'est cautionner l'utilisation de bombes au phosphore et à fragmentation sur des populations civiles, c'est faire fi des résolutions de l'ONU.


Prétendre ne pas savoir ce qui se passe en Palestine alors que l'évènement fait la une des médias  c'est avant tout affirmer sa volonté de ne rien faire pour s'opposer au crime, c'est un comportement qui rappelle ceux qui, en d'autres temps, n'ont pas voulu voir venir la shoah ou l'ont niée par la suite et la nient encore.


Personnellement je fais mienne la position actuelle de la France qui se dit «  prête à travailler avec un gouvernement palestinien  d'union nationale qui respectera le principe du processus de paix et qui s'engagera dans des négociations avec Israël pour aboutir à la création d'un État palestinien vivant à côté d'Israël dans la paix et la sécurité » à la condition que ce soit une union nationale représentative du peuple palestinien.


Nous en sommes encore loin.


Texte intégral de la motion proposée pour demander la suspension de l'Accord d'Association Union Européenne Israël


 L'Union Européenne est le plus grand importateur de produits israéliens et son second plus grand exportateur. En 2006, le total des échanges entre l'UE et Israël s'élevait à 23,5 milliards d'euros.

 

L'accord d'association UE-Isrël constitue la base juridique de cette relation qui accorde à Israël des tarifs commerciaux préférentiels avec les pays de l'UE. Il a été revu à la hausse en 2008.

L'article 2 de la convention précise que ces relations doivent être fondées sur le respect des droits de l'homme et les principes démocratiques qui régissent leur politique intérieure et internationale.

 

L'avis consultatif de la cour contitutionnelle de justice sur les conséquences juridiques de la construction du mur

dans le territoire palestinien occupé établit que Tous les Etats sont dans l'obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction; tous les Etats parties à la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ont en outre l'obligation, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, de faire respecter par Israël le droit international humanitaire incorporé dans cette convention.


Israël n'agit pas conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme et, en ce qui concerne le territoire palestinien occupé, au droit international humanitaire. Les exemples récents de telles violations comprennent:

  • En premier lieu, les massacres actuels de populations civiles, hommes, femmes enfants dans la bande de gaza (1200 tués, 5000 blessés au 22ème jour, 17 janvier), l'utilisations de bombes au phosphore et à uranium appauvri, sont des crimes de guerre.

    Le blocus de Gaza conduit au déni des droits économiques, sociaux et culturels pour les habitants de Gaza, en particulier à leurs droits fondamentaux à l'alimentation, l'eau, l'hygiène et la santé, ce que le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a décrit comme constituant une punition collective.

    Les citoyens palestiniens d'Israël et dans les territoires occupés continuent de se voir refuser à une égalité dans l'accès à des services tels que l'eau, l'éducation, le logement et la terre.

    Israël continue d'expulser de force et de déplacer les Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, notamment par la construction de la Barrière de Séparation, ainsi que de la "zone tampon" dans la bande de Gaza.

    Israël continue de refuser aux conjoints palestiniens de citoyens israéliens, ainsi qu'aux conjoints et aux membres de la famille vivant dans certains autres États arabes, d'obtenir un statut juridique en Israël.

En conséquence nous demandons à l'Union Européenne de suspendre l'Accord d'Association Union Européenne Israël jusqu'à ce qu'Israël respecte les droits de l'homme et le droit international, et respecte en particulier les frontières reconnues internationalement.


 Cette mesure de protestation devrait être maintenue jusqu'à ce que Israël mette fin à l'occupation illégale des territoires palestiniens occupés et qu'il se conforme pleinement aux lois internationales sur les droits de l'homme.



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